Federal Court Approves Interim Payments of $21,000 for Eligible Sixties Scoop Class Members

Federal Court Approves Interim Payments of $21,000 for Eligible Sixties Scoop Class Members

Individual payments will flow to those already deemed eligible as well as to Applicants approved in the months ahead, as the review process continues

OTTAWA, June 1, 2020— Today, the Federal Court of Canada approved an order allowing the Administrator of the Sixties Scoop Class Action (Collectiva) to issue interim payments of $21,000 to all Eligible Class Members. To date, over 12,500 individuals have been deemed eligible for individual payment as part of a national settlement between the Government of Canada and plaintiffs representing Sixties Scoop Survivors. A similar order to issue interim payments is being placed in front of the Ontario Superior Court, which also presides over the Settlement.

This announcement comes in the wake of delays to the claims process resulting from COVID-19. To protect public health, a number of provincial archives have closed.  These archives contain important information that the Administrator needs to verify some people’s claims.  Further, social distancing has created barriers for Applicants seeking information and support to back up claims that have been flagged by the Administrator as incomplete.

“We recognize the huge emotional toll this process and delay has had on Applicants. Under these circumstances, the fair and necessary thing to do was to make sure no one’s application is denied while we’re still in this period of uncertainty,” explains Doug Lennox of Klein Lawyers. Lennox represents one of the four law firms that helped negotiate the Settlement and that provides ongoing counsel to Class Members. “Because of this decision, it will take a little longer to determine the total number of eligible applications and, therefore, the final individual payment amount that each person will ultimately receive,” said Lennox.

“Class Members deserve and are owed justice,” said Lennox. “The interim payment is about keeping that process of justice moving.  It’s the right thing to do.”

Approvals are still happening

For the thousands of Applicants still awaiting a decision on their application, Lennox acknowledges their understandable anxiety and frustration.  “We know this has been very hard on people. We want Applicants to know that, while the Administrator is not denying any claims right now, they are still doing the work to approve them.  Those efforts may be more difficult because of the pandemic, but they are happening.”

Individuals whose applications are approved in the weeks and months ahead will receive the interim payment of $21,000 on an ongoing basis, Lennox confirmed.

The pause on application denials and timelines is a critical opportunity for Applicants who received a “Notice of Intent to Reject letter” from the Administrator dated in either February or March of 2020.  Lennox’s advice to those individuals is clear: “Please get in touch with Class Counsel. We can review your claim and offer guidance that may help you demonstrate your eligibility. We are here to give you the support you are owed.”  Applicants have the right to legal counsel from the four law firms involved in the settlement. These services are paid for by the settlement and can be accessed by Class Members at no additional cost to them.

Next steps

Currently, the Administrator is closely monitoring provincial public health updates and is in discussion with Indigenous partners to determine a threshold for when it will be safe and fair to reinstate timelines for incomplete applications and resume the process of issuing denials, where appropriate.

Lennox understands that many Applicants are wondering when a second and final payment will be able to be made to those found eligible. “All the parties will return to court at a later date to seek an order that will answer that question,” he explains.

Lennox hopes that today’s announcement offers a glimmer of optimism for Applicants. “Making your claim—that was a tremendous step on this long and difficult journey. I honour the strength of every person who is going through this process. We are fully committed to keeping you as informed as possible through this uncertain time.  We are grateful for your patience.”

For more information, please visit: https://www.sixtiesscoopsettlement.info/

To schedule an interview with Doug Lennox, or for any other media inquiries, please contact:

Heather Risdon
416-968-7311 ext: 235
hrisdon@argylepr.com

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La Cour fédérale approuve des paiements provisoires de 21 000 $ pour les membres admissibles de l’action collective de la rafle des années soixante.

Les paiements individuels seront versés aux personnes déjà considérées comme admissibles ainsi qu’aux demandeurs qui seront approuvés dans les mois à venir, à mesure que le processus d’examen se poursuit.

OTTAWA, le 1er juin 2020 – Aujourd’hui, la Cour fédérale du Canada a rendu une ordonnance permettant à l’administrateur de l’action collective de la rafle des années soixante (Collectiva) d’émettre des paiements provisoires de 21 000 $ à tous les membres admissibles de l’action collective. À ce jour, plus de 12 500 personnes ont été jugées admissibles à un paiement individuel dans le cadre d’un règlement national entre le gouvernement du Canada et les demandeurs représentant les survivants de la rafle des années soixante. Une ordonnance similaire d’émission de paiements provisoires est en cours d’examen devant la Cour supérieure de l’Ontario, qui préside également le règlement.

Cette annonce fait suite à des retards dans le processus de demandes résultant de la COVID-19. Dans le but de protéger la santé publique, un certain nombre d’archives provinciales ont été fermées. Ces archives contiennent des informations importantes dont l’administrateur a besoin pour vérifier les demandes de certaines personnes. En outre, la distanciation sociale a entraîné des complications pour les demandeurs à la recherche d’informations et de preuves pour étayer des demandes qui ont été signalées comme incomplètes par l’administrateur.

«  Nous sommes conscients de l’énorme stress émotionnel que ce processus et ce retard ont fait vivre aux demandeurs. Dans ces circonstances, la chose juste et nécessaire à faire était de s’assurer  que personne ne voit leur demande rejetée alors que nous sommes encore dans cette période d’incertitude  », explique Doug Lennox de Klein Lawyers. M^e Lennox représente l’un des quatre cabinets d’avocats qui ont aidé à négocier le règlement et qui fournissent des conseils soutenus aux membres de l’action collective. «  En raison de cette décision, il faudra un peu plus de temps pour déterminer le nombre total de demandes admissibles et, par conséquent, le montant final du paiement individuel que chaque personne recevra   », a déclaré M^e Lennox.

«  Les membres de l’action collective méritent justice et sont en droit de l’obtenir  », a dit M^e Lennox. «  Le paiement provisoire vise à faire avancer le processus de justice. C’est la bonne chose à faire.  »

Les approbations sont toujours en cours

M^e Lennox reconnaît l’anxiété et la frustration que ressentent à juste titre les milliers de demandeurs qui attendent toujours qu’une décision soit rendue par rapport à leur demande. « Nous savons que la situation est très éprouvante. Nous voulons que les demandeurs sachent que, bien que l’administrateur ne refuse aucune demande pour le moment, il travaille toujours à faire le nécessaire pour les approuver. Ces efforts sont rendus plus difficiles en raison de la pandémie, mais le travail se fait tout de même.  »

Les personnes dont les demandes seront approuvées dans les semaines et les mois à venir recevront le paiement provisoire de 21 000 $ le plus tôt possible du moment où leur admissibilité est confirmée, a confirmé M^e Lennox.

La suspension temporaire des refus de demandes et des délais représente une occasion cruciale à saisir pour les demandeurs qui ont reçu une «  lettre d’avis d’intention de rejet  » de la part de l’administrateur datée de février ou mars 2020. Le conseil de M^e Lennox à ces personnes est clair : «  S’il vous plaît, contactez l’avocat qui représente l’action collective. Nous pouvons examiner votre

demande et vous guider pour vous aider à démontrer votre admissibilité. Nous sommes là pour vous offrir le soutien auquel vous avez droit.  » Les demandeurs ont droit à l’assistance d’un conseiller juridique des quatre cabinets d’avocats impliqués dans le règlement. Ces services sont payés par le règlement et les membres de l’action collective peuvent y accéder sans frais supplémentaires.

Prochaines étapes

Actuellement, l’administrateur suit de près les mises à jour de la santé publique provinciale et est en discussion avec les partenaires autochtones afin de déterminer un seuil à partir duquel il sera sûr et équitable de rétablir les délais pour les demandes incomplètes et de reprendre le processus de délivrance des refus, le cas échéant.

M^e Lennox comprend que de nombreux demandeurs se demandent à quel moment les personnes jugées admissibles pourront recevoir un deuxième et dernier paiement. «  Toutes les parties reviendront au tribunal à une date ultérieure pour demander une ordonnance qui répondra à cette question  », explique-t-il.

M^e Lennox espère que l’annonce d’aujourd’hui offre une lueur d’espoir aux demandeurs. «  Présenter votre demande a constitué en soi une étape monumentale de ce long parcours difficile. Je salue la force de chacune des personnes engagées dans ce processus. Nous nous engageons pleinement à vous tenir informés au mieux de notre capacité en cette période d’incertitude. Nous vous sommes reconnaissants pour votre patience.  »

Pour plus d’information, veuillez visiter : https://www.sixtiesscoopsettlement.info/?lang=FR

Pour planifier une entrevue avec Doug Lennox, ou pour toute autre demande de renseignements de la part des médias, veuillez contacter :

Heather Risdon
416-968-7311, poste 235
hrisdon@argylepr.com

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Backgrounder

Sixties Scoop Claims Process: Fact Sheet

Timeline

• December 2018: National settlement for Sixties Scoop Survivors approved, including $50 million for a Sixties Scoop Healing Foundation and up to $750 million for individual payment. According to the settlement, each eligible claimant will receive an equal share of individual payment.
• September 2019: The claims period for class members to apply for individual payment formally closes. Those with special circumstances are provided with an extension until December 2, 2019.
• March 16, 2020: Due to the COVID-19 pandemic, the Claims Administrator pauses the denial of applications and suspends deadlines for those who received a “Notice of Intent to Reject” letter dated in February or March.
• March 27, 2020: Federal Court orders that once more than 4,767 Applicants have been fully rejected, the Claims Administrator can disperse final payments. The Claims Administrator is issued $500 million that it can use to begin distributing payments.
• June 1, 2020: As the suspension of deadlines remains in place, and application denials remain paused, the Federal Court acts to expedite the individual payment process by ordering an interim payment of $21,000 be made to each eligible claimant. This payment is to commence immediately, once it is also approved by the Ontario Court, and will be made available to eligible Applicants on a rolling basis, as the claims review process continues. This order replaces the Federal Court’s previous order of March 27^th regarding the dispersal of final payments.
• Next steps: The Administrator is closely monitoring the situation to determine when it will be safe and fair to reinstate timelines for incomplete applications and resume the process of issuing denials, where appropriate. All the parties will return to court at a later date to seek an order that will determine the threshold for final payments to all Eligible Class Members.

Claims Stats

As of March 16, 2020:

• 34,767 claims submitted
• 12,551 claims determined eligible (36%)
• Approximately 4% of claims determined not eligible (Official Notice of Rejection was issued; note that anyone who received this notice dated in February or March 2020, the deadline to file an appeal is currently suspended)
• Approximately 20% of Applicants have received a “Notice of Intent to Reject” letter requesting additional documentation to be filed (deadline for response currently suspended for those who received notices dated February or March 2020)
• Approximately 40% of claims are actively being processed by the Administrator

Class Counsel Law Firms and Contact Information

o	British Columbia:	Klein Lawyers – 1-604-874-7171
o	Alberta:	Merchant Law Group – 1-306-653-7756
o	Saskatchewan:	Merchant Law Group – 1-306-653-7756
o	Manitoba:	Merchant Law Group – 1-306-653-7756
o	Quebec:	Merchant Law Group – 1-306-653-7756
o	Ontario:	Koskie Minsky – 1-855-595-2626 or Wilson Christen LLP (now CSBH LLP) – 1-866-360-5952
o	NWT and all Eastern Provinces:	Koskie Minsky – 1-855-595-2626

 

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Processus de demande de la rafle des années soixante :  Fiche de renseignements

Historique

• Décembre 2018 : Un règlement national pour les survivants de la rafle des années soixante a été approuvé, comprenant 50 millions de dollars pour une fondation de guérison de la rafle des années soixante et jusqu’à 750 millions de dollars pour des indemnisations individuelles. Selon le règlement, chaque demandeur admissible recevra une part égale de l’indemnisation individuelle.
• Septembre 2019 : Le délai de demande des membres du groupe pour demander une indemnisation individuelle se termine officiellement. Les personnes ayant des circonstances particulières bénéficient d’une prolongation jusqu’au 2 décembre 2019.
• Le 16 mars 2020 : En raison de la pandémie COVID-19, l’administrateur des demandes met en pause le rejet des demandes et suspend les délais pour ceux qui ont reçu une lettre de « notification d’intention de rejet » datée de février ou mars.
• Le 27 mars 2020 : La Cour fédérale ordonne qu’une fois que plus de 4 767 demandeurs ont été formellement rejetés, l’administrateur des demandes peut octroyer les paiements finaux. L’administrateur des demandes reçoit 500 millions de dollars qu’il peut utiliser pour commencer à distribuer les paiements.
• Le 1er juin 2020 : Comme la suspension des délais demeure en vigueur et que les refus de demandes restent en suspens, la Cour fédérale agit pour accélérer le processus d’indemnisation individuel en ordonnant qu’un paiement provisoire de 21 000 $ soit versé à chaque demandeur admissible. Ce paiement doit commencer immédiatement, dès qu’il sera également approuvé par la Cour de l’Ontario, et sera mis à la disposition des demandeurs admissibles sur une base continue, à mesure que le processus d’examen des demandes se poursuit. Cette ordonnance remplace l’ordonnance précédente de la Cour fédérale du 27 mars concernant la dispersion des paiements finaux.
• Prochaines étapes : l’administrateur suit de près la situation afin de déterminer quand il sera sûr et équitable de rétablir les délais pour les demandes incomplètes et de reprendre le processus de délivrance des refus, le cas échéant. Toutes les parties reviendront devant le tribunal à une date ultérieure pour demander une ordonnance qui déterminera le seuil des paiements finaux à tous les membres admissibles de la classe.

Statistiques relatives aux demandes

Au 16 mars 2020 :

• 34 767 demandes soumises
• 12 551 demandes jugées admissibles (36 %)
• Environ 4% des réclamations jugées non admissibles (avis officiel de rejet a été émis; notez que toute personne ayant reçu cet avis daté de février ou mars 2020, la date limite pour déposer un appel est actuellement suspendue)
• Environ 20% des demandeurs ont reçu une lettre de « notification d’intention de rejet » demandant le dépôt de documents supplémentaires (le délai de réponse est actuellement suspendu pour ceux qui ont reçu des avis datés de février ou mars 2020)
• Environ 40% des demandes sont en traitement par l’administrateur

Coordonnées des cabinets d’avocats

o	Colombie-Britannique :	Klein Lawyers – 1-604-874-7171
o	Alberta :	Merchant Law Group – 1-306-653-7756
o	Saskatchewan :	Merchant Law Group – 1-306-653-7756
o	Manitoba :	Merchant Law Group – 1-306-653-7756
o	Québec :	Merchant Law Group – 1-306-653-7756
o	Ontario :	Koskie Minsky – 1-855-595-2626 ou Wilson Christen LLP (désormais CSBH LLP) – 1-866-360-5952
o	TNO et toutes les provinces de l’Est :	Koskie Minsky – 1-855-595-2626